Dernière mise à jour : 27 septembre 2024

 

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser notre service.

 

Interprétation et définitions

 

Interprétation

 

Les mots dont la lettre initiale est une majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

 

Définitions

 

Aux fins des présentes conditions générales :

·        Application désigne le logiciel fourni par la Société téléchargé par Vous sur tout appareil électronique, nommé Application CSR Pro

·        Application Store désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) dans lequel l'Application a été téléchargée.

·        Une filiale désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres autorités de gestion.

·        Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d'accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.

·        Pays faisant référence à : Québec, Canada

·        Société (désignée dans le présent Contrat par « la Société », « Nous », « Nos » ou « Notre ») désigne Les Éditions S.R., 541, rue Saint-Louis, Terrebonne (QC) J6W 1J1

·        Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

·        L'achat intégré fait référence à l'achat d'un produit, d'un article, d'un service ou d'un abonnement effectué via l'application et soumis aux présentes conditions générales et/ou aux conditions générales de l'App Store.

·        Le Service fait référence à l'Application.

·        Les abonnements font référence aux services ou à l'accès au Service qui vous sont proposés sur la base d'un abonnement par la Société.

·        Les conditions générales (également appelées « Conditions ») désignent les présentes conditions générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la société concernant l'utilisation du service.

·        Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.

·        Vous désigne la personne qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

 

Reconnaissance

 

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et constituent l'accord qui s'applique entre vous et la Société. Ces conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

 

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

 

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque partie de ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

 

Vous déclarez avoir plus de 4 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 4 ans à utiliser le Service.

 

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'Application ou le Site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d'utiliser notre Service.

 

Abonnements

 

Période d'abonnement

 

Le Service ou certaines parties du Service ne sont disponibles qu'avec un abonnement payant. Vous serez facturé à l'avance sur une base récurrente et périodique, soit, mensuellement (Plan l’observateur), semestriellement (Plan Le passionné) ou annuellement (Plan le fan fini), en fonction du type d'abonnement que vous sélectionnez lors de l'achat de l'abonnement.

 

À la fin de chaque période, votre abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si vous l'annulez ou si la société l'annule.

 

Annulations d'abonnement

 

Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement via la page des paramètres de votre compte ou en contactant la société. Vous ne recevrez pas de remboursement pour les frais que vous avez déjà payés pour votre période d'abonnement actuelle et vous pourrez accéder au service jusqu'à la fin de votre période d'abonnement actuelle.

 

Si l'abonnement a été effectué via un achat intégré, vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement auprès de l'Application Store.

 

Facturation

 

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, notamment votre nom complet, votre adresse courriel et des informations de paiement valides.

 

Si la facturation automatique ne peut avoir lieu pour une raison quelconque, la Société émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation comme indiqué sur la facture.

 

Si l'abonnement a été effectué via un achat intégré, toute la facturation est gérée par l'Application Store et est régie par les conditions générales de l'Application Store.

 

Modifications des frais

 

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d'abonnement. Toute modification des frais d'abonnement entrera en vigueur à la fin de la période d'abonnement en cours.

 

La Société vous fournira un préavis raisonnable de tout changement dans les frais d'abonnement pour vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que ce changement ne devienne effectif.

 

Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement constitue votre accord de payer le montant des frais d’abonnement modifié.

 

Remboursements

 

Sauf lorsque la loi l’exige, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables.

 

Certaines demandes de remboursement pour les abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.

 

Si l'abonnement a été souscrit via un achat intégré, la politique de remboursement de l'App Store s'appliquera. Si vous souhaitez demander un remboursement, vous pouvez le faire en contactant directement l'Application Store.

 

Achats intégrés

 

L'application peut inclure des achats intégrés qui vous permettent d'acheter des produits, des services ou des abonnements.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont vous pouvez gérer les achats intégrés à l'aide de votre appareil dans les conditions générales de l'Application Store ou dans les paramètres d'aide de votre appareil.

 

Les achats intégrés ne peuvent être utilisés que dans l'application. Si vous effectuez un achat intégré, celui-ci ne peut pas être annulé une fois que vous avez lancé son téléchargement. Les achats intégrés ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou toute autre contrepartie, ni transférés d'une quelconque autre manière.

 

Si un achat intégré n'est pas téléchargé avec succès ou ne fonctionne pas une fois téléchargé avec succès, nous enquêterons sur la raison du problème après avoir pris connaissance du problème ou après en avoir été informés par vous. Nous agirons de manière raisonnable pour décider de vous fournir un achat intégré de remplacement ou de vous envoyer un correctif pour réparer le problème. En aucun cas, nous ne vous facturerons le remplacement ou la réparation de l'achat intégré. Dans le cas peu probable où nous ne serions pas en mesure de remplacer ou de réparer l'achat intégré concerné ou de le faire dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, nous autoriserons l'Application Store à vous rembourser un montant pouvant aller jusqu'au coût de l'achat intégré concerné. Alternativement, si vous souhaitez demander un remboursement, vous pouvez le faire en contactant directement l'Application Store.

 

Vous reconnaissez et acceptez que tous les processus de facturation et de transaction sont gérés par l'Application Store à partir duquel vous avez téléchargé l'Application et sont régis par les conditions générales de cet Application Store.

 

Si vous rencontrez des problèmes de paiement avec les achats intégrés, vous devez contacter directement l'Application Store.

 

Comptes d'utilisateurs

 

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre service.

 

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et de toute activité ou action sous votre mot de passe, que votre mot de passe soit avec notre Service ou un service de médias sociaux tiers.

 

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à des tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.

 

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque déposée qui est soumis aux droits d'une autre personne ou entité autre que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

 

Liens vers d'autres sites Web

 

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

 

La Société n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites Web ou services.

 

Nous vous conseillons de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

 

Terminaison

 

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez les présentes conditions générales.

 

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser le Service.

 

Limitation de responsabilité

 

Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de l'un de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant réellement payé par vous via le Service.

 

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu'ils soient (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou autres informations, pour interruption d'activité, pour blessure corporelle, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue à son objectif essentiel.

 

Clause de non-responsabilité « TEL QUE DISPONIBLE »

 

Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et vices sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler du cours normal des affaires, du cours de l'exécution, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement, et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toutes les normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d'erreurs ou que toute erreur ou défaut peut ou sera corrigé.

 

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun des fournisseurs de la Société ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite :

(i)               quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, au contenu et aux matériaux ou produits qui y sont inclus;

(ii)              que le Service sera ininterrompu ou sans erreur;

(iii)            quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni via le Service; ou

(iv)            que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés depuis ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

 

Certaines exclusions de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, de sorte que certaines ou la totalité des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Mais, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans toute la mesure où elles sont applicables en vertu de la loi applicable.

 

Loi applicable

 

Les lois du Canada, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régissent les présentes Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

 

Résolution des litiges

 

Si vous avez des inquiétudes ou des litiges concernant le Service, vous acceptez d'abord d'essayer de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société directement.

 

Divisibilité et renonciation

 

Divisibilité

 

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

 

Renoncer

 

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

 

Traduction Interprétation

 

Ces Conditions Générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte anglais original prévale en cas de litige.

 

Modifications des présentes conditions générales

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

 

En continuant à accéder à notre service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site Web et le service.

 

Contactez-nous

 

Si vous avez des questions sur ces termes et conditions, vous pouvez nous contacter :

·        Par courriel : support@editionssr.com

·        En visitant cette page sur notre site internet:           https://www.editionssr.com/fr/nous-joindre

·        Par téléphone : 1-877-354-4925